AVION RETARD est une société dont le siège social est situé 11 Avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy en France, immatriculée au RCS Pontoise 914 143 755 dont l’objet est de réclamer auprès des transporteurs aériens et pour le compte de ses clients les différentes indemnités (d’ordre financière uniquement) au titre du règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 11 février 2004, à la suite de dommages subis tels que le surbooking, la correspondance manquée, l’annulation de vol, le retard excessif de vol.

AVION RETARD est une entreprise de recouvrement amiable, ne délivre en aucun cas des conseils juridiques, mais qui peut être amenée, le cas échéant, à mettre en relation le Client avec des professionnels du droit en cas de recouvrement judiciaire.

AVION RETARD met à la disposition de ses clients sur son site internet un questionnaire simplifié qui permet au client de transmettre les informations de base permettant à AVION RETARD de vérifier l’éligibilité de la demande.

AVION RETARD n’est rémunérée qu’en cas de succès des démarches entreprises en vue d’obtenir une indemnisation.

Article 1 – DÉFINITION

Compagnie Aérienne : désigne le transporteur effectif du vol auprès duquel le Client souhaite obtenir une Indemnisation.

Site : Ensemble des contenus accessibles à l’adresse « www.avionretard.com » ou à toute adresse qui viendrait s’y substituer.

Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne un client ayant subi un retard, une annulation ou un surbooking sur un vol, ayant déposé une demande d’indemnisation et conclu, à ce titre, un accord avec AVION RETARD.

Contrat : désigne le contrat de mandat conclu par AVION RETARD avec le Client aux fins de procéder à la Demande d’indemnisation et selon les modalités et conditions aux présentes Conditions Générales.

AVION RETARD : désigne l’entreprise AVION RETARD comme définie dans le Préambule.

Indemnisation : l’ensemble des avantages et sommes remis par la Compagnie Aérienne découlant des démarches entreprises par AVION RETARD pour le compte de son Client.

Rémunération : désigne le montant dû par le Client à AVION RETARD, soit 30 %.

Avocat : Avocat en charge d’étudier les chances de succès du dossier et d’engager toutes procédures judiciaires utiles visant à obtenir une indemnisation mandaté par le Client par l’intermédiaire d’AVION RETARD.

Procédure judiciaire : Action en justice introduite devant un tribunal compétent par un Avocat en vue de solliciter une indemnité.

Mandat : Document signé par le client et par lequel le client autorise AVION RETARD à agir en son nom.

Article 2 – Contrat

AVION RETARD, dès la demande enregistrée sur le site internet www.avionretard.com, va procéder gratuitement à une première étude de la demande. Si des précisions complémentaires sont nécessaires, le client devra y répondre en apportant toutes les informations dont il dispose.

Un contrat sera ensuite conclu entre le client et AVION RETARD. AVION RETARD est en droit de ne pas entamer la Demande d’indemnisation auprès de la Compagnie, si elle l’estime insuffisamment fondée. Le contrat se formalisera par la signature d’un mandat.

En signant le contrat, si le client a déjà initié une réclamation préalable pour le même litige en direct ou via un autre prestataire, le client s’engage à en informer AVION RETARD et à annuler ces demandes au plus tard pour le jour de la signature du contrat. Le contrat a un caractère exclusif de telle sorte que le client ne doit confier son litige à aucun autre prestataire. Si à tout moment le client devait percevoir une indemnité financière de la compagnie, directement ou indirectement, le client devra immédiatement en informer AVION RETARD et payer les frais de service à AVION RETARD, conformément à l’article 4 « Frais de service » ci-dessous la commission qu’elle aurait normalement perçue à l’occasion de l’exécution réussie du contrat.

Au cours de l’exécution du contrat le client s’engage à informer immédiatement AVION RETARD de tout contact avec la compagnie aérienne en rapport avec ce litige.

Le contrat prendra fin dès lors que la compensation financière acceptée par AVION RETARD sera versée et les commissions perçues ou à tout moment par décision unilatérale d’AVION RETARD.

Article 3 – Lancement de la procédure de réclamation

Dès réception des documents demandés, le Client autorise AVION RETARD, ainsi que ses conseillers juridiques, à représenter le Client à l’égard des Compagnies Aériennes et à mener toutes les actions amiables nécessaires (appels téléphoniques, courriers de relance et/ou de mise en demeure) pour le recouvrement de la créance. Diverses démarches amiables ultérieures pourront également être diligentées si nécessaire en vue d’aboutir au recouvrement amiable de la créance.

Si les actions à l’amiable n’aboutissent pas, AVION RETARD peut mandater avec l’accord du client et pour son compte un Avocat en vue d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent contre la Compagnie.

Dans ce cas, le Client autorise AVION RETARD à communiquer à l’Avocat l’ensemble des données et toutes les pièces relatives à son litige en sa possession.

Le Client ayant accepté l’Avocat s’engage à ne mandater aucun autre avocat, sauf accord écrit entre le Client et AVION RETARD.

Le Client s’engage à signer tous les documents supplémentaires qui seraient susceptibles d’être réclamés par le tribunal.

Article 4 – Frais de service

30% de l’indemnisation perçue.

Ils s’appliquent à toutes les demandes et sont déduits du montant total récupéré.

Dès que le client a adressé le Mandat à AVION RETARD et que AVION RETARD a adressé une demande à la Compagnie, le client qui obtient une Indemnisation, sous quelle que forme que cela soit, est redevable de la commission de succès quand bien même elle résulte de la démarche initiale entamée par le Client.

Lorsque l’Indemnisation proposée par la Compagnie est honorée en nature (sous la forme d’un avoir par exemple), AVION RETARD est en droit de facturer une rémunération pécuniaire sur la base de la valeur de la prestation en nature.

Lorsque l’indemnisation réclamée est directement versé par la Compagnie au Client, ce dernier s’engage à en informer AVION RETARD par tous moyens, et de régler à AVION RETARD sa commission de 30% du montant réclamé par AVION RETARD au plus tard 14 jours après réception du paiement.

Article 5 – Frais d’action en justice

Uniquement applicables si la compagnie aérienne nous oblige à la poursuivre en justice. Les frais de procédure et d’avocat sont entièrement pris en charge par AVION RETARD.

En cas d’accord avec la compagnie, les frais d’avocat et les frais judiciaires seront déduits du règlement convenu dans le protocole d’accord, qu’il soit ou non expressément pris en charge par la Compagnie.

Article 6 – Paiement de vos indemnités

Les indemnités sont versées par virement SEPA sans frais. Pour tout autre mode de règlement nous contacter.

Article 7 – Protection des données

Les informations demandées aux Clients sont destinées exclusivement à l’objet du présent Contrat. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification sur simple demande. Aucune donnée ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable des Clients.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose du droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours de sa conclusion, et ce sans motif.

AVION RETARD peut également mettre fin à son intervention s’il estime, après examen des pièces complémentaires de la Demande d’indemnisation, que la réclamation n’est pas justifiée, que les chances de réussites sont nulles.

Toute rupture anticipée du Contrat par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à AVION RETARD, le client sera redevable des frais afférents au traitement de son dossier jusqu’au jour de la rupture. La rupture du contrat ne peut être opérée lorsqu’elle est postérieure à une Demande d’indemnisation en cours d’étude ou acceptée par la Compagnie.

Article 9 – Réclamation à l’encontre d’AVION RETARD

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’AVION RETARD devra être formulée par écrit dans un courriel dans les 48 heures suivant le fait générateur de la réclamation et/ou contestation.

Article 10 – Fin d’intervention d’AVION RETARD

L’intervention d’AVION RETARD prend fin lorsque l’Indemnisation proposée par la Compagnie a été reversée au Client par AVION RETARD et la Rémunération payée.

Article 11 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 12 – Hébergeur du site internet

Le site www.avionretard.com est hébergé par 1and1 Immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le N° 431 303 775 7, place de la gare – 57200 Sarreguemines .