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Indemnisation vol retardé : comment faire la demande pour obtenir son indemnité

Indemnisation vol retardé : comment faire la demande pour obtenir son indemnité

Le retard de vol est une situation bien fâcheuse. Vous pouvez vous retrouver à manquer un rendez-vous ou un événement important. Toutefois, cette situation ne laisse pas le passager aérien sans indemnisation. Selon le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, en tant que passager d’un vol aérien, vous bénéficiez d’une indemnité de plusieurs centaines d’euros selon le cas. Pour y être éligible, vous devez remplir certaines conditions précises. Quelles sont les conditions à respecter en vue de jouir d’une indemnité de retard d’avion, quel montant d’indemnité pouvez-vous réclamer et comment procéder ?

Indemnisation vol retardé

Quelles conditions dois-je respecter pour bénéficier d’une indemnité de retard d’avion ?

Afin d’être le bénéficiaire d’une indemnité de retard d’avion, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Le type de passager

Tout passager de tout vol n’est malheureusement pas éligible à réclamer une indemnité. Ainsi, y sont éligibles :

  • Les passagers dont les vols décollent d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Suisse ou de la Norvège ;
  • Les passagers dont les vols atterrissent dans un des pays de l’Union européenne, en l’Islande, en Suisse ou encore en Norvège et dont la compagnie aérienne est européenne. 

La compagnie aérienne

En effet, selon le lieu de départ et selon le fait que la compagnie aérienne soit ou non européenne, vous pourrez bénéficier ou non d’une indemnité. Voici les différents cas de figure :

Pour une compagnie aérienne européenne :

  • Le départ et l’arrivée sont dans l’Union européenne ;
  • Le départ est hors de l’Union européenne, mais l’arrivée l’est ;
  • Le départ est dans l’Union européenne, mais l’arrivée est hors de l’Union européenne.

Pour une compagnie aérienne non européenne :

  • Le départ et l’arrivée sont dans l’Union européenne ;
  • Le départ est dans l’Union européenne, mais l’arrivée est hors Union européenne.

Les conditions externes

Il est aussi important de noter que plusieurs causes externes à vous peuvent jouer sur le fait que vous soyez éligible à une demande d’indemnité. Vous êtes en mesure de réclamer une indemnisation au-delà de 3h de retard de vol si :

  • Le retard du vol est dû à une panne technique ;
  • Le retard du vol est dû à un problème logistique ;
  • Le retard du vol est dû à un problème avec l’équipage. Cela peut être un temps de vol dépassé ou un pilote malade ;
  • La cause du retard de vol est due à une grève de la compagnie (personnel au sol ou à bord) ;
  • La compagnie aérienne n’a communiqué aucune information sur le vol retardé.

Si vous remplissez les conditions mentionnées alors, vous êtes éligible à une réclamation d’indemnisation pour vol retardé. 

Les circonstances extraordinaires

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnité selon le Règlement Européen dans les cas suivants :

  • Instabilité politique ;
  • Risques pour la sécurité ;
  • Collision aviaire ;
  • Grève du personnel de l’aéroport (Bagagiste, contrôleur aérien) ;
  • Conditions météorologiques peu favorables (volcan, tempête, chutes de neige, brouillard ou encore grêle).

Vol en retard : quel montant d’indemnité puis-je réclamer ?

Le montant d’indemnité que vous pouvez réclamer dépend de la distance effectuée. Sachez avant cela que vous bénéficiez de plusieurs droits qu’il est utile de rappeler. Ils sont les suivants :

  • Bénéficier d’un remboursement de billet ;
  • Bénéficier d’un acheminement sur un autre vol vers votre destination finale dans les mêmes conditions que votre vol de départ ;
  • Obtenir une prise en charge du vol de retour vers son point de départ en cas d’une escale ;
  • Bénéficier d’une collation et d’un cocktail de rafraîchissement ;
  • Bénéficier de deux appels téléphoniques ou de l’envoi de deux e-mails ;
  • Bénéficier d’une nuit d’hôtel et du transport aller-retour depuis l’aéroport si votre vol est reporté au lendemain par la compagnie aérienne.

Outre vos droits, vous pouvez réclamer au-delà de 3 heures de retard une indemnité financière selon la distance du vol. 

Vous pouvez ainsi bénéficier de :

  • 250 euros de compensation des retards sur les vols allant jusqu’à 1 500 km  ;
  • 400 euros de compensation pour les retards sur les vols entre 1 500 km et 3 500 km ainsi que sur les vols intracommunautaires supérieurs à 3 500 km ;
  • 300 euros de compensation pour les vols ayant accusé un retard compris entre 3 heures et 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km ;
  • 600 euros de compensations pour les retards de plus de 4 heures dont la distance est supérieure à 3 500 km.
  • Bénéficier de deux appels téléphoniques ou de l’envoi de deux e-mails ;
  • Bénéficier d’une nuit d’hôtel et du transport aller-retour depuis l’aéroport si votre vol est reporté au lendemain par la compagnie aérienne.

Ces conditions peuvent déjà s’appliquer après une certaine période de retard. Si votre vol a été retardé déjà de deux heures de temps pour les vols court-courriers, c’est-à-dire les vols dont la distance va jusqu’à 1 500 km, vous pouvez bénéficier de vos deux appels téléphoniques ou de l’envoi de vos deux mails.

Si votre vol est retardé de 3 heures ou plus, vous êtes d’ores et déjà éligible à une indemnité comprise entre 250 et 600 euros selon le cas. Par ailleurs, la compagnie aérienne se doit de vous offrir des boissons et une collation. Dans le cas où votre vol serait retardé de plus de 5 heures de temps, vous pouvez renoncer au vol et réclamer un transport alternatif ou un remboursement de billet. Vous restez toujours éligible à l’indemnité de retard de vol. Par ailleurs, il est possible d’obtenir une indemnisation même d’une compagnie aérienne à bas prix et qu’importe la valeur de votre billet d’avion.

Indemnisation vol retardé

Vol retardé : comment faire sa réclamation ?

Le processus de réclamation doit être enclenché par le passager, il n’est pas automatique et peut prendre plusieurs mois. Vous pouvez choisir d’effectuer les démarches nécessaires vous-même ou confier votre réclamation à Avion Retard. 

Les conseillers d’Avion Retard vérifient que votre vol retardé est conforme aux conditions imposées par le Règlement Européen, calculent votre indemnité, récupèrent les données techniques du vol retardé et toutes les pièces justificatives pour constituer votre dossier.

Pensez à conserver tous les documents nécessaires stipulant que vous êtes réellement passager du vol retardé. 

Il s’agit :

  • De la carte d’embarquement ;
  • Du billet électronique ;
  • Des étiquettes de bagage ;
  • De l’attestation de retard à fournir par la compagnie aérienne ;
  • Des reçus prouvant les différentes dépenses effectuées.

Si un passager effectue la réclamation directement sans passer par nous, et que sa demande est refusée par la compagnie aérienne ou que le montant d’indemnité est insuffisante. Dans l’un ou l’autre des cas, il est toujours possible de confier la réclamation aux conseillers d’Avion Retard pour un recours amiable ou judiciaire.

Avion Retard se charge de toutes les démarches pour la récupération de votre dédommagement.

Combien de temps ai-je pour faire une réclamation d’indemnité d’avion retardé ?

Lorsqu’il s’agit de la France, vous avez une durée de 5 ans à compter de la date du vol prévu pour effectuer votre réclamation pour une indemnisation de retard de vol. Ce délai de prescription est valable depuis le 17 mai 2017 selon la loi de la Cour de cassation en rapport avec les incidents de vol (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13.35). Ce délai n’est toutefois pas le même dans d’autres pays. Il est par exemple de trois ans en Allemagne et d’un an en Belgique.

Quels sont les vols retardés qui sont couverts ?

Les vols retardés qui sont couverts par l’indemnité de retard de vol sont les suivants :

  • Les vols dont les départs sont dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse et ce qu’importe la nationalité de la compagnie aérienne et votre pays de destination ;
  • Les vols issus d’un aéroport en dehors de l’Union européenne gérés par une compagnie aérienne européenne et dont la destination finale est l’Union européenne, la Suisse, l’Islande ou la Norvège ;
  • Les vols avec correspondance au départ de l’Union européenne, la Suisse, l’Islande ou la Norvège vers un état tiers. La compagnie aérienne doit être européenne.

Indemnisation vol retardé : pourquoi choisir Avion Retard ?

Avion Retard est une société spécialisée dans les réclamations d’indemnité en cas d’incident de vol. Vous accompagner dans les démarches liées à votre vol retardé est donc l’une de ses missions.

Constituée d’une équipe d’experts et d’avocats, Avion Retard constitue avec vous un dossier complet pour réclamer efficacement une indemnité auprès de votre compagnie aérienne. Avec nous, vous pourrez ainsi vous soulager du stress et du long temps d’attente nécessaire à toutes les démarches. Avec Avion Retard, vous bénéficiez ainsi d’un gain de temps, d’une équipe d’experts et d’un suivi régulier.

En tant que particulier, il peut être difficile de mener à terme une réclamation d’indemnité, car en votre qualité de non-juriste, vous avez plus de chances de perdre face à votre compagnie aérienne. Un spécialiste de l’indemnisation connaît bien les lois et s’évertuera à leur application. Une autre raison pour faire confiance à Avion Retard pour réclamer une indemnisation pour vol retardé.

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